Le prononcé d'une interdiction d'exercer une fonction publique élective se motive
Résumé
Note Cour de cassation, chambre commerciale 1er juill. 2020, n° 18-17.786
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-04128506
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:29:40
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:53:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04128506 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Le prononcé d'une interdiction d'exercer une fonction publique élective se motive. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨halshs-04128506⟩
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