Délai d'appel d'un jugement de sanction et relevé de forclusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Délai d'appel d'un jugement de sanction et relevé de forclusion

Résumé

CA Douai, 1er prés. 13 juill. 2020, RG n° 20/00014

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128507 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128507 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Délai d'appel d'un jugement de sanction et relevé de forclusion. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨halshs-04128507⟩
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