La levée de la confidentialité : quelques rappels
Résumé
TC Chalons sur Saône, 30 juil. 2020, RG 2020002152, Observations TC Nantes, 30 sept. 2020, RG n°20200005956
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2020
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04128514
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:29:59
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:52:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04128514 , version 1
Citer
Christophe Delattre. La levée de la confidentialité : quelques rappels. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°140. ⟨halshs-04128514⟩
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