Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

La levée de l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture ne peut être obtenue en raison de l'absence de rapport du juge commissaire

Résumé

CA Douai, ordo. 1er Prés., 23 mars 2020, RG n° 20/00005

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128516 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128516 , version 1

Citer

Christophe Delattre. La levée de l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture ne peut être obtenue en raison de l'absence de rapport du juge commissaire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°12. ⟨halshs-04128516⟩
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