Délocalisation et motivation de la demande au 1er président - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Délocalisation et motivation de la demande au 1er président

Résumé

CA Douai, ord. 1er Prés., 12 nov. 2019, RG n° 19/05678 et 20/03511

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128518 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128518 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Délocalisation et motivation de la demande au 1er président. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°3. ⟨halshs-04128518⟩
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