Demande de dépaysement et défaut qualité à agir du greffier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Demande de dépaysement et défaut qualité à agir du greffier

Résumé

CA Douai, ordo. 1er Prés., 5 fév. 2020, RG n° 20/00556

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128519 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128519 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Demande de dépaysement et défaut qualité à agir du greffier. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020. ⟨halshs-04128519⟩
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