Le FNIG, le RCS et le B1, outils de contrôle contre celles et ceux qui ne respectent pas les interdictions de gérer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Le FNIG, le RCS et le B1, outils de contrôle contre celles et ceux qui ne respectent pas les interdictions de gérer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128523 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128523 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Le FNIG, le RCS et le B1, outils de contrôle contre celles et ceux qui ne respectent pas les interdictions de gérer. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°8. ⟨halshs-04128523⟩
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