Le visa du ministère public n'est toujours pas un avis
Résumé
Note Cour de cassation, chambre commerciale 9 juill. 2019, n° 17-27.999
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04128529
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:30:35
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04128529 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Le visa du ministère public n'est toujours pas un avis. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨halshs-04128529⟩
Collections
5
Consultations
0
Téléchargements