Tribunal de commerce et conflits d'intérêts
Résumé
Note Cour de cassation, chambre commerciale Ord. 1er prés. 25 juill. 2019, n° 40776
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-04128530
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:30:36
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04128530 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Tribunal de commerce et conflits d'intérêts. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨halshs-04128530⟩
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