L'élection du juge consulaire doit-être annulée si les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies
Résumé
TI Fort de France, 5 nov. 2018, RG n° 11-18.001149
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https://shs.hal.science/halshs-04128532
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:30:39
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:37