L'élection du juge consulaire doit-être annulée si les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

L'élection du juge consulaire doit-être annulée si les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies

Résumé

TI Fort de France, 5 nov. 2018, RG n° 11-18.001149

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128532 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128532 , version 1

Citer

Christophe Delattre. L'élection du juge consulaire doit-être annulée si les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨halshs-04128532⟩
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