Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2019

Critère d'ouverture d'une liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur

Résumé

Observations CA Versailles, 13ème ch. 9 juillet 2019, RG n° 19/00993

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128534 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128534 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Critère d'ouverture d'une liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n°112u2. ⟨halshs-04128534⟩
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