Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Doute quant à l'impartialité du juge commissaire et sur la validité de son rapport

Résumé

Note CA Colmar 1ère ch. Civ. Sect. A, 3 avril 2019, RG n° 17/04518

Domaines

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Dates et versions

halshs-04128536 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128536 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Doute quant à l'impartialité du juge commissaire et sur la validité de son rapport. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨halshs-04128536⟩
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