On ne transige pas sur les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer qui relèvent de l'ordre public économique
Résumé
CA Versailles, 13ème ch., 19 mars 2019, RG n° 18/06764
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https://shs.hal.science/halshs-04128541
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:30:59
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:40