On ne transige pas sur les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer qui relèvent de l'ordre public économique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

On ne transige pas sur les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer qui relèvent de l'ordre public économique

Résumé

CA Versailles, 13ème ch., 19 mars 2019, RG n° 18/06764

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128541 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128541 , version 1

Citer

Christophe Delattre. On ne transige pas sur les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer qui relèvent de l'ordre public économique. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨halshs-04128541⟩
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