Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Salaires impayés et pouvoirs du ministère public

Résumé

T. com Lille métropole, 17 déc. 2018, RG n° 2018012681

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128546 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128546 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Salaires impayés et pouvoirs du ministère public. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°8. ⟨halshs-04128546⟩
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