Précisions sur les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

Précisions sur les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Résumé

Note CA Paris 15 janv. 2019, n° 18/18185

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04128587

Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:46:44

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128587 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128587 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Précisions sur les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116u7. ⟨halshs-04128587⟩

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