Avis du ministère public et communication : enjeu de procédure encore et toujours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Avis du ministère public et communication : enjeu de procédure encore et toujours

Résumé

Note Cour de cassation, chambre commerciale 17 oct. 2018, n° 17-20.509 ; 5 déc. 2018, n° 17-13.009 ; 5 déc. 2018, n° 17-25.818

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128590 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128590 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Avis du ministère public et communication : enjeu de procédure encore et toujours. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018. ⟨halshs-04128590⟩
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