Le contrôle de la rémunération du conciliateur par la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Le contrôle de la rémunération du conciliateur par la Cour de cassation

Résumé

Observations Cour de cassation, chambre commerciale 3 oct. 2108, n° 17-14.522

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128592 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128592 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Le contrôle de la rémunération du conciliateur par la Cour de cassation. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 256 et 259. ⟨halshs-04128592⟩
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