Le ministère public garant de la transparence en matière de prepack cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

Le ministère public garant de la transparence en matière de prepack cession

Résumé

T. mixte. com. Cayenne, 24 avril 2018, RG n° 2018/419 et T. com. Lille métropole, 4 mai 2018, RG n° 2018/419

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128597 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128597 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Le ministère public garant de la transparence en matière de prepack cession. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116g0. ⟨halshs-04128597⟩
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