Le ministère public garant de la transparence en matière de prepack cession
Résumé
T. mixte. com. Cayenne, 24 avril 2018, RG n° 2018/419 et T. com. Lille métropole, 4 mai 2018, RG n° 2018/419
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https://shs.hal.science/halshs-04128597
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:47:15
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:39