Qui peut désigner l'expert pour assister le juge commis ?
Résumé
Note CA Paris, pôle 5, ch. 8, 12 juin 2018, RG n° 18/03952
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04128598
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:47:17
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04128598 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Qui peut désigner l'expert pour assister le juge commis ?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018. ⟨halshs-04128598⟩
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