Le ministère public : véritable organe de contrôle à l'ouverture d'une conciliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Le ministère public : véritable organe de contrôle à l'ouverture d'une conciliation

Résumé

CA Toulouse, 2ème ch. 11 juill. 2018, RG n° 18/01977 ; CA Toulouse, 2ème ch. 11 juill. 2018, RG n° 18/01978 ; CA Toulouse, 2ème ch. 11 juill. 2018, RG n° 18/01980

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04128600

Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:47:18

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:41

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Dates et versions

halshs-04128600 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128600 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Le ministère public : véritable organe de contrôle à l'ouverture d'une conciliation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018. ⟨halshs-04128600⟩

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