La confidentialité dans la prévention des difficultés
Résumé
Observations Cour de cassation, chambre commerciale, 15 déc. 2015, n° 14-11.500
Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2018
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04128609
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:47:36
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04128609 , version 1
Citer
Christophe Delattre. La confidentialité dans la prévention des difficultés. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°136. ⟨halshs-04128609⟩
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