Contour de l'obligation de coopération : un nécessaire recadrage
Résumé
Observations Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avr. 2018, n° 16-24.312
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04128610
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:47:42
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04128610 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Contour de l'obligation de coopération : un nécessaire recadrage. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°7. ⟨halshs-04128610⟩
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