Annulation d'une sauvegarde pour non-respect des critères légaux et absence du ministère public dont la présence est obligatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Annulation d'une sauvegarde pour non-respect des critères légaux et absence du ministère public dont la présence est obligatoire

Résumé

note CA Paris, pôle 5, ch. 9, 3 mai 2018, RG n° 18/00664

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128611 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128611 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Annulation d'une sauvegarde pour non-respect des critères légaux et absence du ministère public dont la présence est obligatoire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018. ⟨halshs-04128611⟩
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