Annulation d'un jugement d'ouverture d'une sauvegarde pour fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

Annulation d'un jugement d'ouverture d'une sauvegarde pour fraude

Résumé

note CA Paris, pôle 5, ch.8, 12 sept. 2017, RG n° 17/08723

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04128612

Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:47:46

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128612 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128612 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Annulation d'un jugement d'ouverture d'une sauvegarde pour fraude. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°115w4. ⟨halshs-04128612⟩

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