Contrôle par le président de l'état de cessation des paiements inférieur à 45 jours et recours contre le rejet de la demande de conciliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Contrôle par le président de l'état de cessation des paiements inférieur à 45 jours et recours contre le rejet de la demande de conciliation

Résumé

Observations T. com. Lille métropole ; ord. Prés. 4 juin 2018, RG n° 2018PC2871 ; T. com. Lille métropole ; ord. Prés. 15 juin 2018, RG n° 2018OP1361 ; T. com. Lille métropole ; ord. Prés. 10 sept. 2018, RG n° 2018013544

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128621 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128621 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Contrôle par le président de l'état de cessation des paiements inférieur à 45 jours et recours contre le rejet de la demande de conciliation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°177. ⟨halshs-04128621⟩
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