Les mesures de prévention doivent faire l'objet d'une délocalisation s'il existe un risque de partialité
Résumé
Observations CA Douai, ord. 1er prés. 14 nov. 2017, RG n° 17/06358 et CA Douai ord. 1er prés. 1er août 2018, RG n° 18/04291
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04128623
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:48:19
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-19:41:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04128623 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Les mesures de prévention doivent faire l'objet d'une délocalisation s'il existe un risque de partialité. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°179. ⟨halshs-04128623⟩
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