Conséquences de la violation du principe de la confidentialité
Résumé
T. com. Paris, ord. Réf. 22 janv. 2018, RG n° 201800197
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04128624
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:48:21
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-19:41:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04128624 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Conséquences de la violation du principe de la confidentialité. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°180. ⟨halshs-04128624⟩
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