L'article L.611-2 du code de commerce face à une question préjudicielle devant la CJUE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

L'article L.611-2 du code de commerce face à une question préjudicielle devant la CJUE

Résumé

Observations Cour de cassation, 2ème chambre civile 27 sept. 2018, n° 17-20.245

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128629 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128629 , version 1

Citer

Christophe Delattre. L'article L.611-2 du code de commerce face à une question préjudicielle devant la CJUE. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, pp.n°185. ⟨halshs-04128629⟩
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