L'article L.611-2 du code de commerce face à une question préjudicielle devant la CJUE
Résumé
Observations Cour de cassation, 2ème chambre civile 27 sept. 2018, n° 17-20.245
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https://shs.hal.science/halshs-04128629
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:48:38
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:36