Périmètre d'une interdiction de gérer
Résumé
CA Caen, ch. civ. et com. 19 janvier 2017, RG n° 16/00876, note CA Caen, Ch. civ. et com. 2 nov. 2017, RG n° 17/00390
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04130323
Soumis le : jeudi 15 juin 2023-19:32:01
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-04:09:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04130323 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Périmètre d'une interdiction de gérer. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨halshs-04130323⟩
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