L'appelant doit intimer les mandataires judiciaires sous peine d'irrecevabilité de la demande - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

L'appelant doit intimer les mandataires judiciaires sous peine d'irrecevabilité de la demande

Résumé

note CA Paris, pôle 5, ch. 8., 25 oct. 2017, RG n° 16/10287

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130324 , version 1 (15-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130324 , version 1

Citer

Christophe Delattre. L'appelant doit intimer les mandataires judiciaires sous peine d'irrecevabilité de la demande. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨halshs-04130324⟩
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