Le ministère public opposant naturel au désistement d'instance de l'intérêt général
Résumé
Note T. com. Nanterre, 7ème ch. 7 mars 2017, RG n° 2017P00062 ; T. com. Lille métropole 18 avril 2017, RG n° 2016018560
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04130330
Soumis le : jeudi 15 juin 2023-19:32:19
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-04:09:33
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04130330 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Le ministère public opposant naturel au désistement d'instance de l'intérêt général. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨halshs-04130330⟩
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