Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Utilisation d'informations extraites d'une instance pénale pour l'ouverture d'une procédure collective, la désignation d'un administrateur judiciaire et la détermination de sa mission

Résumé

Note TGI Lille, 1ère ch. civ., 3 mars 2017, RG n° 17/00007 et 17/01488

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130331 , version 1 (15-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130331 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Utilisation d'informations extraites d'une instance pénale pour l'ouverture d'une procédure collective, la désignation d'un administrateur judiciaire et la détermination de sa mission. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨halshs-04130331⟩
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