Les AJMJ sont tenus de respecter le principe du contradictoire par la communication de leurs rapports et de leurs pièces aux parties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Les AJMJ sont tenus de respecter le principe du contradictoire par la communication de leurs rapports et de leurs pièces aux parties

Résumé

Note T. com. Lille métropole 25 avril 2017, RG n° 20171108 et 20172963 ; T. com. Lille métropole 2 mai 2017, RG n° 20174349 ; T. com. Lille métropole 26 avril 2017, RG n° 20175398, 20175399 et 20175400

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04130332

Soumis le : jeudi 15 juin 2023-19:32:22

Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-04:09:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130332 , version 1 (15-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130332 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Les AJMJ sont tenus de respecter le principe du contradictoire par la communication de leurs rapports et de leurs pièces aux parties. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨halshs-04130332⟩

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