L'action d'un seul contrôleur est toujours vouée à l'échec
Résumé
CA Colmar, 1ère ch. civ., sect. A, 26 oct. 2016, RG n° A15/05558
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04130340
Soumis le : jeudi 15 juin 2023-19:32:38
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-04:09:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04130340 , version 1
Citer
Christophe Delattre. L'action d'un seul contrôleur est toujours vouée à l'échec. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨halshs-04130340⟩
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