Exercice d'un recours contre l'injonction sous astreinte de déposer des comptes
Résumé
Observations CA Rennes, 21 fév. 2017, RG n° 15/07473
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2017
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04130343
Soumis le : jeudi 15 juin 2023-19:32:42
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-04:09:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04130343 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Exercice d'un recours contre l'injonction sous astreinte de déposer des comptes. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°122. ⟨halshs-04130343⟩
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