L'infraction pénale de non dépôt des comptes sociaux, sanctionnée par une contravention, est-elle une « sous » infraction ?
Résumé
Observations CA Rennes, 21 fév. 2017, RG n° 15/07293
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04130344
Soumis le : jeudi 15 juin 2023-19:32:49
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-04:09:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04130344 , version 1
Citer
Christophe Delattre. L'infraction pénale de non dépôt des comptes sociaux, sanctionnée par une contravention, est-elle une « sous » infraction ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°123. ⟨halshs-04130344⟩
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