Confidentialité des comptes annuels et fausse déclaration
Résumé
Comité de Coordination du Registre de Commerce et de Sociétés (CCRCS), avis n° 2016-015 du 5/7/2026
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2017
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04130347
Soumis le : jeudi 15 juin 2023-19:32:53
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-04:09:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04130347 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Confidentialité des comptes annuels et fausse déclaration. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°126. ⟨halshs-04130347⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements