Rapport d'enquête préalable : quel contenu ? Rôle du juge enquêteur ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Rapport d'enquête préalable : quel contenu ? Rôle du juge enquêteur ?

Résumé

Observations T. com. Lille métropole, 18 avril 2017, RG n° 2016009356 et 2016018560 ; T. com. Lille métropole, 15 mai 2017, RG n° 201614813 ; T. com. Lille métropole, 26 juin 2017, RG n° 2017004063

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04130350

Soumis le : jeudi 15 juin 2023-19:32:56

Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-04:09:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130350 , version 1 (15-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130350 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Rapport d'enquête préalable : quel contenu ? Rôle du juge enquêteur ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°128. ⟨halshs-04130350⟩

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