Avis du ministère public sur la rémunération du conciliateur et contrôle de la légalité de l'ouverture de la procédure de conciliation
Résumé
observations T. com. Valenciennes 18 juill. 2017 et T. com. Lille métropole, 6 juil. 2017
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2017
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04130355
Soumis le : jeudi 15 juin 2023-19:33:06
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-04:09:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04130355 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Avis du ministère public sur la rémunération du conciliateur et contrôle de la légalité de l'ouverture de la procédure de conciliation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°133. ⟨halshs-04130355⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements