La curieuse situation juridique de l’usufruitier de droits sociaux
Résumé
à propos de Com., 1er décembre 2021, avis, n° 20-15.164
Article Dans Une Revue
Ingénierie patrimoniale
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04130973
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-12:59:17
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-14:47:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04130973 , version 1
Citer
Christophe Juillet. La curieuse situation juridique de l’usufruitier de droits sociaux. Ingénierie patrimoniale, 2022, pp.79. ⟨halshs-04130973⟩
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