Le formalisme du cautionnement relatif au bail d’habitation, à l’épreuve des réformes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Le formalisme du cautionnement relatif au bail d’habitation, à l’épreuve des réformes

Résumé

note sous Civ. 3e, 17 février 2022, n° 21-12.934

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04130980

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-12:59:32

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130980 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130980 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Le formalisme du cautionnement relatif au bail d’habitation, à l’épreuve des réformes. Recueil Dalloz, 2022, pp.822. ⟨halshs-04130980⟩

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