Cautionnement : proportionnalité et valeur des titres de la société débitrice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2022

Cautionnement : proportionnalité et valeur des titres de la société débitrice

Résumé

note sous Com., 19 janvier 2022, n° 20-18.670

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04130981

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-12:59:34

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130981 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130981 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Cautionnement : proportionnalité et valeur des titres de la société débitrice. Bulletin Joly sociétés, 2022, pp.13. ⟨halshs-04130981⟩

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