Brèves observations sur les clauses limitatives de pouvoirs et la proportionnalité du cautionnement
Résumé
note sous Com., 17 juin 2020, n° 18-14.231
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly sociétés
Année : 2020
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04130983
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-12:59:36
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04130983 , version 1
Citer
Christophe Juillet. Brèves observations sur les clauses limitatives de pouvoirs et la proportionnalité du cautionnement. Bulletin Joly sociétés, 2020, pp.19. ⟨halshs-04130983⟩
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