La proportionnalité du cautionnement et la valorisation des parts de la société débitrice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2019

La proportionnalité du cautionnement et la valorisation des parts de la société débitrice

Résumé

note sous Com., 13 février 2019, n° 17-23.186

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04130984

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-12:59:38

Dernière modification le : samedi 17 juin 2023-04:10:53

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130984 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130984 , version 1

Citer

Christophe Juillet. La proportionnalité du cautionnement et la valorisation des parts de la société débitrice. Bulletin Joly sociétés, 2019, pp.13. ⟨halshs-04130984⟩

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