Des hiatus entre énoncé et mise en œuvre du devoir de mise en garde et du bénéfice de cession d’actions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2018

Des hiatus entre énoncé et mise en œuvre du devoir de mise en garde et du bénéfice de cession d’actions

Résumé

note sous Com., 24 mai 2018, n° 17-15.937

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04130987

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-12:59:47

Dernière modification le : samedi 17 juin 2023-04:10:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130987 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130987 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Des hiatus entre énoncé et mise en œuvre du devoir de mise en garde et du bénéfice de cession d’actions. Bulletin Joly sociétés, 2018, pp.553. ⟨halshs-04130987⟩

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