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N°spécial de revue/special issue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

L’article 60 de la loi Pacte, coup d’envoi de la réforme du droit des sûretés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131000, version 1 (16-06-2023)

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  • HAL Id : halshs-04131000 , version 1

Citer

Christophe Juillet. L’article 60 de la loi Pacte, coup d’envoi de la réforme du droit des sûretés. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, Loi Pacte : ce que le notariat doit retenir. ⟨halshs-04131000⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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