Les droits d’enregistrement des actes constitutifs d’usufruit sur des droits sociaux
Résumé
obs. sur Com., 4 janvier 2023, n° 20-10.112
Article Dans Une Revue
Ingénierie patrimoniale
Année : 2023
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04131240
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-15:04:45
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-14:47:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131240 , version 1
Citer
Christophe Juillet. Les droits d’enregistrement des actes constitutifs d’usufruit sur des droits sociaux. Ingénierie patrimoniale, 2023. ⟨halshs-04131240⟩
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