La conformité à la Constitution des textes relatifs aux clauses d’exclusion dans les SAS
Résumé
obs. sur Cons. const., 9 décembre 2022, n° 2022-1029 QPC
Article Dans Une Revue
Ingénierie patrimoniale
Année : 2023
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04131241
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-15:04:46
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-14:47:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131241 , version 1
Citer
Christophe Juillet. La conformité à la Constitution des textes relatifs aux clauses d’exclusion dans les SAS. Ingénierie patrimoniale, 2023. ⟨halshs-04131241⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements