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Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2023

Des QPC sur les textes relatifs aux clauses d’exclusion dans les SAS

Résumé

obs. à propos de Com., 18 octobre 2022, n° 22-40.013

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131242 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131242 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Des QPC sur les textes relatifs aux clauses d’exclusion dans les SAS. Ingénierie patrimoniale, 2023, pp.106. ⟨halshs-04131242⟩
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