Des QPC sur les textes relatifs aux clauses d’exclusion dans les SAS
Résumé
obs. à propos de Com., 18 octobre 2022, n° 22-40.013
Article Dans Une Revue
Ingénierie patrimoniale
Année : 2023
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04131242
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-15:04:47
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-14:47:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131242 , version 1
Citer
Christophe Juillet. Des QPC sur les textes relatifs aux clauses d’exclusion dans les SAS. Ingénierie patrimoniale, 2023, pp.106. ⟨halshs-04131242⟩
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