A propos de la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire de titres sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2021

A propos de la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire de titres sociaux

Résumé

obs. sur Com., 13 janvier 2021, n° 19-13.399

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131249 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131249 , version 1

Citer

Christophe Juillet. A propos de la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire de titres sociaux. Ingénierie patrimoniale, 2021, pp.88. ⟨halshs-04131249⟩
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